Mentions légales et conditions générales de Brindisq

1. Acceptation des présentes conditions

L'accès au site brindisq.live et l'inscription à l'une des formations de Brindisq valent acceptation des présentes conditions générales. Si vous n'acceptez pas l'une des dispositions ci-dessous, veuillez ne pas utiliser le site ni vous inscrire à nos programmes.

2. Description des services

Brindisq propose des formations éducatives dans trois domaines : la terminologie contractuelle pour non-spécialistes, l'orientation administrative franco-suisse et la cartographie des flux d'approbation internes. Ces formations sont de nature pédagogique et n'incluent ni conseil juridique, ni avis sur des documents réels, ni représentation dans le cadre de procédures formelles.

Les tarifs sont libellés en francs suisses (CHF), toutes taxes comprises selon la réglementation applicable à la formation professionnelle en Suisse.

3. Responsabilités du participant

Le participant s'engage à utiliser les supports remis (glossaire, organigramme, dossier d'orientation) uniquement à des fins internes et non commerciales. La reproduction ou la diffusion de ces documents à des tiers sans accord préalable de Brindisq est interdite.

Le participant reconnaît que les formations ne dispensent pas de consulter un professionnel qualifié (avocat, notaire, expert-comptable) pour toute décision ayant des effets juridiques ou financiers.

4. Propriété intellectuelle

Les glossaires, structures annotées, organigrammes types et tous autres supports remis lors des formations sont la propriété de Brindisq. Leur reproduction totale ou partielle à des fins commerciales, leur transmission à des tiers et leur publication sous quelque forme que ce soit nécessitent l'accord écrit préalable de Brindisq.

Le contenu du site (textes, structure, identité visuelle) est également protégé. Toute reproduction sans autorisation est prohibée.

5. Conditions de paiement et d'annulation

Le règlement des formations est effectué par virement bancaire ou tout autre moyen convenu lors de la confirmation d'inscription. En cas d'annulation par le participant moins de 5 jours ouvrés avant la session, la totalité du montant reste due. En cas d'annulation plus de 5 jours ouvrés avant la session, Brindisq propose une date de remplacement sans frais supplémentaires.

Brindisq se réserve le droit d'annuler ou de reporter une session en cas de force majeure ou de nombre de participants insuffisant. Les participants sont informés dès que possible et un remboursement intégral ou une date alternative leur est proposé.

6. Limitation de responsabilité

Les formations de Brindisq ont un caractère éducatif. Brindisq ne saurait être tenu responsable des décisions prises par les participants sur la base des connaissances acquises lors des sessions. Toute décision ayant des conséquences juridiques, fiscales ou financières doit faire l'objet d'un avis professionnel indépendant.

Brindisq s'engage à maintenir le site en état de bon fonctionnement, sans pouvoir garantir une disponibilité ininterrompue.

7. Droit applicable et for juridique

Les présentes conditions générales sont soumises au droit suisse. En cas de litige, le for juridique est le Tribunal cantonal vaudois, sauf accord contraire entre les parties ou disposition légale impérative contraire.

8. Modification des conditions

Brindisq se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. La version en vigueur est celle publiée sur le site à la date de la demande ou de l'inscription. Les participants inscrits avant une modification restent soumis aux conditions en vigueur au moment de leur inscription.